Amendement N° 26 (Non soutenu)
Protection du secret des sources des journalistes
Déposé le 5 avril 2008 par : M. Straumann.
Dans la dernière phrase de l'alinéa 5 de cet article, substituer aux mots :
« ou du délit sur lesquels »
les mots :
« sur lequel ».
Exposé Sommaire :
Le délit a, par définition, une gravité moins élevée que le crime. Autoriser que l'on porte atteinte au secret des sources des journalistes dans le cas d'un délit reviendrait à limiter drastiquement la portée de leurs investigations. Aucun délit, en effet, ne justifie que l'on puisse porter atteinte au principe de la protection des sources des journalistes.
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