Recherche d'amendements

Compléter cet article par les six alinéas suivants : « Est considérée comme source au sens des alinéas précédents : « - l'identité des informateurs des journalistes ; « - le nom et les données personnelles ainsi que la voix et l'image de cet informateur ; « - les circonstances concrètes de l'obtention d'informations par un journaliste auprè...

Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « ou au domicile d'un journaliste » les mots : « au domicile du journaliste ou dans tout autre lieu de vie et de travail du journaliste ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre la protection du secret des sources à tous les lieux de travail des journalistes.

Dans la première phrase de l'alinéa 5 de cet article, après le mot : « atteinte », insérer les mots : « directement ou indirectement ». Exposé sommaire : Cet amendement, en soulignant le fait qu'une atteinte au secret des sources, même indirecte, doit répondre à un certain nombre de conditions - caractère exceptionnel, intérêt impérieux ou...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 5 de cet article, substituer aux mots : « que lorsqu'un intérêt impérieux l'impose », les mots : « qu'à titre exceptionnel et lorsqu'un impératif prépondérant d'intérêt public le justifie » Exposé sommaire : Cet amendement substitue à la notion d'« intérêt impérieux » celle d'« impératif prépondér...

Au début de la dernière phrase de l'alinéa 5 de cet article, substituer aux mots : « En particulier, il ne peut y être porté atteinte au cours d'une procédure pénale qu'à titre exceptionnel, », les mots : « Au cours d'une procédure pénale, il ne peut y être porté atteinte que » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A la fin de la dernière phrase de l'alinéa 5 de cet article, substituer aux mots : « le justifient », les mots : « rendent cette atteinte strictement nécessaire ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les conditions dans lesquelles il pourra être dérogé au principe de la protection du secret des sources en matière pénale. Le pr...

Compléter l'alinéa 5 de cet article par la phrase suivante : « Cette atteinte ne peut en aucun cas consister en une obligation pour le journaliste de révéler ses sources. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser l'articulation du principe posé par le nouvel article 2 de la loi de 1881, qui est assorti d'exceptions, avec les disposi...

Dans l'alinéa 6 de cet article, substituer aux mots : « ou de communication au public par voie électronique », les mots : « , de communication au public en ligne, de communication audiovisuelle ou une ou plusieurs agences de presse ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° L'article 35 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le prévenu peut produire pour les nécessités de sa défense, sans que cette production puisse donner lieu à des poursuites pour recel, les pièces d'une procédure pénale couvertes par le secret de l'enquête ou de l'instruction si ...

Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « ou de communication audiovisuelle », les mots : « , d'une entreprise de communication audiovisuelle, d'une entreprise de communication au public en ligne » Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

Dans l'alinéa 2 de cet article, après les mots : « d'une agence de presse », insérer les mots : « , dans les véhicules professionnels » Exposé sommaire : Cet amendement étend le champ d'application de la procédure spécifique de perquisition applicable aux journalistes aux véhicules professionnels, qui constituent en quelque sorte le prolon...

Compléter l'alinéa 2 de cet article par les quatre phrases suivantes : « Ces perquisitions sont réalisées sur décision écrite et motivée du magistrat qui indique la nature de l'infraction ou des infractions sur lesquelles portent les investigations, ainsi que les raisons justifiant la perquisition et l'objet de celle-ci. Le contenu de cette dé...

Au début de l'alinéa 3 de cet article, substituer aux mots : « Celui-ci », les mots : « Le magistrat qui effectue la perquisition ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence rédactionnelle.

Dans l'alinéa 3 de cet article, substituer aux mots : « , notamment en ne portant », les mots : « . Il veille à ce qu'elles ne portent » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 3 de cet article, après le mot : « sources », insérer les mots : « en application de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse » Exposé sommaire : Amendement de précision.

Dans la première phrase de l'alinéa 4 de cet article, après le mot : « document », insérer les mots : « ou du matériel de toute nature utilisé, dans l'exercice de ses fonctions, par le journaliste pour recueillir, conserver ou transmettre les informations ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure dans les choses dont la saisie peu...

Rédiger ainsi l'alinéa 1 de cet article : « I. - L'article 326 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. La lecture de l'article sera facilitée si l'alinéa est ajoutéin fine et non après le deuxième alinéa.

 « I. - L'article 60-1 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À peine de nullité, ne peuvent être versés au dossier les éléments obtenus par une réquisition portant atteinte de façon disproportionnée au regard de la gravité et de la nature de l'infraction à la protection qui est due au secret des sources en appl...

L'article 100-5 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À peine de nullité, ne peuvent être transcrites les correspondances avec un journaliste portant atteinte de façon disproportionnée au regard de la gravité et de la nature de l'infraction à la protection qui est due au secret des sources en application de l'...

Après le mot : « respectent », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 de cet article : « les dispositions de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. » Exposé sommaire : Il s'agit d'assurer par cet amendement que les dispositions du code de procédure pénale soient en tout point conformes aux principes affirmés dans...