Amendement N° 23 (Retiré)
Protection du secret des sources des journalistes
Discuté en séance le 15 mai 2008
Déposé le 5 avril 2008 par : Mme Buffet, M. Gosnat, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Lecoq, M. Daniel Paul, Mme Amiable, M. Brard, Mme Fraysse, M. Vaxès, M. Gerin, M. Muzeau, M. Sandrier, M. Bocquet, M. Gremetz, M. Mamère.
Après le mot :
« respectent »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 de cet article :
« les dispositions de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. »
Exposé Sommaire :
Il s'agit d'assurer par cet amendement que les dispositions du code de procédure pénale soient en tout point conformes aux principes affirmés dans la loi sur la liberté de la presse.
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