Amendement N° 25 (Non soutenu)
Protection du secret des sources des journalistes
Déposé le 5 avril 2008 par : M. Vanneste.
Compléter l'alinéa 6 de cet article par la phrase suivante :
« La protection s'étend à tout détenteur d'information propre à éclairer le public sur une question d'intérêt général, et l'ayant portée à la connaissance du public, grâce à sa diffusion par une entreprise de presse ou de communication ».
Exposé Sommaire :
Le texte vise moins à protéger une profession qu'à garantir la liberté d'expression et en particulier le droit à l'information du public, notamment par les moyens de presse et de communication. La protection des sources est donc avant tout une garantie de cette liberté et de ce droit et elle doit donc s'étendre à tous ceux qui portent une information au public, même s'ils n'exercent pas la profession de journaliste, même de manière occasionnelle.
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