Amendement N° 38 rectifié (Rejeté)
Protection du secret des sources des journalistes
Discuté en séance le 15 mai 2008
Déposé le 8 avril 2008 par : Mme Filippetti, M. Bloche, Mme Girardin, Mme Got, M. Montebourg, M. Nayrou, M. Raimbourg, M. Urvoas, Mme Vallet, M. Valls, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 735 relatif à la protection du secret des sources des journalistes
Après l'article 3
Avant le dernier alinéa de l'article 100-7 du même code est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Aucune interception ne peut avoir lieu sur un service téléphonique ou sur un service de communications électroniques d'un journaliste, ou de toute personne visée aux alinéas 3 et 4 de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, y compris à son domicile, sans que le juge des libertés et de la détention en soit informé. »
Exposé Sommaire :
Les journalistes ne bénéficient d'aucune protection en matière d'interceptions téléphoniques contrairement aux parlementaires, aux avocats et aux magistrats. Il s'agit pourtant d'un réel et légitime sujet de préoccupation de la profession des journalistes fondé sur des précédents encore récents.
L'exposé des motifs du présent projet de loi affirme que cette protection est assurée sans toutefois en tirer les conséquences dans la rédaction des articles de loi. La portée du présent projet de loi serait considérablement réduite en l'absence de disposition dans ce domaine.
En conséquence, un complément à l'article 100-7 du code de procédure pénale permettrait d'apporter l'une des garanties essentielles à la mission d'information du public et de se conformer à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme (arrêt Goodwin du 27 mars 1993 et confirmés par la suite).
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