Amendement N° 24 rectifié (Non soutenu)
Protection du secret des sources des journalistes
Déposé le 8 avril 2008 par : M. Vanneste.
Après les mots :
« secret que »
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 de cet article :
« dans la mesure où un impératif prépondérant d'intérêt public le justifie. »
Exposé Sommaire :
Dans la rédaction primitive, la notion d'intérêt impérieux demeure trop vague et laisse trop de place à l'interprétation. En revanche, l'exemple qui est cité « en particulier » et « à titre exceptionnel » risque d'être trop limitatif. La notion utilisée dans la jurisprudence de la CEDH (arrêt GOODWIN c/ Royaume-Uni, 27 mars 1996) évite ces deux écueils.
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