Amendement N° 35 rectifié (Rejeté)
Protection du secret des sources des journalistes
Discuté en séance le 15 mai 2008
Déposé le 8 avril 2008 par : Mme Filippetti, M. Bloche, Mme Girardin, Mme Got, M. Montebourg, M. Nayrou, M. Raimbourg, M. Urvoas, Mme Vallet, M. Valls, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 735 relatif à la protection du secret des sources des journalistes
Après l'article 3
Le premier alinéa de l'article 62 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, les personnes visées à l'article 3 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse sont autorisées à taire leurs sources dans les conditions prévues par ledit article ; leur placement en garde à vue est réputé irrégulier. »
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence. Il convient de protéger les sources d'information en autorisant expressément leurs détenteurs à ne pas les livrer sans pour autant subir une mise en garde à vue, trop souvent utilisée dans de telles espèces comme des moyens de pression.
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