Recherche d'amendements

L'article L. 2223-34-1 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Il est procédé à la création d'un fichier national de recensement des contrats d'assurance obsèques, géré par l'état civil. « Tout contrat, qu'il soit souscrit auprès d'un établissement financier ou par l'intermédiaire d'un o...

L'article L. 2223-34-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Seuls les contrats stipulant une organisation détaillée et personnalisée des funérailles à l'avance peuvent bénéficier de l'appellation de contrats d'assurance obsèques. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à instaurer une cl...

L'article L. 2223-34-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les contrats en capital sont identifiés sous l'appellation de capital décès. » Exposé sommaire : Le capital versé par le truchement de ce mode de financement peut servir à toute autre fin que l'organisation des funérailles. Il n...

Après l'article L. 2223-23 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2223-23 bis ainsi rédigé : « Art. L. 2223-23 bis. - Le service extérieur des pompes funèbres, défini à l'article L. 2223-19, doit disposer de moyens matériels et humains adaptés au traitement de tout type de corps. « Un décret pris en Conse...

I. - Après le i. de l'article 279 du code général des impôts, il est inséré un i bis. ainsi rédigé : « i bis. Les opérations relevant du service extérieur des pompes funèbres et de crémation ainsi que la livraison des biens qui s'y rapportent; » II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe ...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « de trois » les mots : « d'un ». Exposé sommaire : L'objectif principal de l'article 7 est de protéger contre les démarchages commerciaux les familles confrontées à un deuil et éviter que leur fragilité ne soit utilisée contre leurs propres intérêts. Cet article fixe une durée de trois mois au cours de...

L'article L. 2223-34-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La valeur acquise, sauf disposition contraire stipulée au contrat, doit être affectée exclusivement aux obsèques du souscripteur. » Exposé sommaire : L'amendement souhaité est destiné à protéger les volontés d'un défunt vis-à-vi...

Compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante : « Ces dispositions ne sont pas applicables aux sites cinéraires créés avant le 31 juillet 2005. » Exposé sommaire : Cet amendement garantit l'absence d'effet rétroactif des sanctions pénales liées à l'interdiction de créer ou de gérer des sites cinéraires privés. Quelques sites cinéraires privé...

À l'alinéa 2, après le mot : « national », insérer les mots : « élaboré par l'ensemble des représentants des opérateurs funéraires, tant publics que privés et ». Exposé sommaire : Il est capital que les diplômes soient élaborés avec l'ensemble des représentants des professionnels, tant publics que privés, ce qui n'est pas le cas aujourd'hu...

Rédiger ainsi cet article : « Après l'article L. 2223-21 du même code, sont insérés deux articles L. 2223-21-1 et L. 2223-21-2 ainsi rédigés : « Art. L. 2223-21-1. - Les opérateurs funéraires habilités doivent présenter aux familles des devis de référence, correspondant à des organisations d'obsèques locales ou non locales, établis pour une i...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « lorsque le corps est transporté hors de la commune de décès ou de dépôt et dans tous les cas lorsqu'il y a crémation, » les mots : « en l'absence de famille pour identification du défunt ou lorsque le corps est transporté hors du territoire métropolitain ». Exposé sommaire : Il nous parait préférable ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les sites cinéraires contigus et non contigus d'un crématorium gérés en délégation de service public ne sont pas concernés par cet article. » Exposé sommaire : L'article 14 encadre la destination des cendres issues d'une crémation. Cet amendement formalise le périmètre de l'infraction pour la ge...

Après le mot : « cinéraires », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 de cet article : « destinés au dépôt ou à l'inhumation des urnes ou à la dispersion des cendres. » Exposé sommaire : Cet amendement revient à l'ordonnance n°2005-855 du 28 Juillet 2005 en donnant la possibilité aux communes de déléguer les sites cinéraires hors des cimetière...

L'article L. 2223-34-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le contrat d'assurance obsèques en prestations doit intégrer une clause de révocabilité prévoyant expressément la liberté de modifier le nom de l'opérateur funéraire bénéficiaire. » Exposé sommaire : En principe, l'assuré a la p...

L'article L. 2223-34-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le contrat d'assurance obsèques en prestations doit impérativement laisser à l'assuré le choix de son opérateur funéraire. Le contrat d'assurance obsèques en prestations est dédié. » Exposé sommaire : A l'heure actuelle, nombre ...

L'article L. 2223-34-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le contrat d'assurance obsèques en prestations doit expressément prévoir la prise en charge des prestations annoncées, quel que soit leur coût à la date du décès. » Exposé sommaire : Il n'est pas rare aujourd'hui que l'assureur ...

Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « II. - Le même article du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les contraintes et servitudes liées à la présence de sépultures sur une propriété privée ne s'appliquent pas aux urnes qui auraient été inhumées avant la promulgation de la présente loi. » Exposé sommaire ...

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « contigu d'un crématorium » Exposé sommaire : Cet amendement revient à l'ordonnance n°2005-855 du 28 Juillet 2005 en donnant la possibilité aux communes de déléguer les sites cinéraires hors des cimetières comme ceux contigus des crématoriums.

À l'alinéa 3, supprimer les mots: « connue ou ». Exposé sommaire : Cet article propose de modifier de façon tout à fait substantielle la législation établie à l'article L.2223-4 du Code général des collectivités territoriales en posant désormais comme condition expresse l' « absence d'opposition connue ou attestée du défunt » au droit du Mai...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « ou à l'exécution de l'une ». Exposé sommaire : La capacité professionnelle actuellement requise pour exercer dans le domaine funéraire se limite à une simple attestation de suivi de formation. A l'exception des thanatopracteurs, il n'existe ainsi pas de contrôle des connaissances et donc pas de diplôme. ...