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Rédiger ainsi cet article : « Après l'article L. 2223-21 du même code, il est inséré deux articles L. 2223-21-1 et L. 2223-21-2 ainsi rédigés : « Art. L. 2223-21-1. - Les opérateurs funéraires habilités doivent présenter aux familles des devis de référence, correspondant à des organisations d'obsèques locales ou non locales, établis pour une ...

Substituer à l'alinéa 1 les deux alinéas suivants : « La première phrase de l'article L. 2223-33 du même code est remplacée par les deux phrases suivantes : « Les devis et bons de commande de fournitures et de prestations liées à l'organisation d'obsèques, établis au domicile, sont autorisés lorsqu'ils sont exclusivement effectués à la demand...

Après la première phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Ce montant peut être actualisé par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales en fonction du taux légal prévu pour la revalorisation des contrats de prévoyance funéraire. » Exposé sommaire : Il convient que le montant des vacations puisse être revalorisé ré...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « relevant du service extérieur des pompes funèbres », les mots : « prévues par les 2°, 3°, 6° et 8° de l'article L. 2223-19 ». Exposé sommaire : Cet amendement précise quels sont les métiers pour lesquels un diplôme national sera exigé. S'il est légitime que les personnes qui organisent les obsèques ou ...

Substituer aux alinéas 2 à 4 les deux alinéas suivants : « Art. L. 2223-21-1. - Les devis fournis par les régies et les entreprises ou associations habilitées doivent être conformes à des modèles de devis établis par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales. « Ces devis peuvent être consultés selon des modalités définies, dan...

À l'alinéa 2, après la première occurrence des mots : « coopération intercommunale », insérer les mots : « compétent en matière de cimetières ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 2, après le mot : « cimetières, », insérer les mots : « d'au moins ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Art. L. 2223-12-1. - Le maire peut fixer des dimensions maximales des monuments érigés sur les fosses. » Exposé sommaire : Cet amendement supprime la disposition permettant aux maires d'imposer des règles esthétiques aux titulaires de concessions dans les cimetières, en prévoyant uniquement la possibilité de limi...

À l'alinéa 8, après le mot : « intercommunale », insérer les mots : « compétents en matière de cimetières ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Le deuxième alinéa de l'article L. 2223-38 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils peuvent toutefois être compris dans le même bâtiment et faire l'objet d'une exploitation commune ». Exposé sommaire : Il s'agit de permettre la gestion d'une chambre funéraire par une seule identité jur...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Les sites cinéraires situés en dehors d'un cimetière public ou d'un lieu de sépulture autorisé et créés avant le 31 juillet 2005 peuvent, par dérogation à l'article L. 2223-40 du code général des collectivités territoriales, être gérés par voie de gestion déléguée. » Exposé sommaire : Cet...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il convient de supprimer l'article 1er de la présente proposition de loi dans la mesure où l'instauration d'une commission départementale des opérations funéraires aurait pour conséquences d'alourdir les procédures administratives, de retarder les décisions et éventuellement de fragiliser les garanties...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « ou à l'exécution de l'une ». Exposé sommaire : Actuellement, la capacité professionnelle requise pour exercer dans le domaine funéraire se limite à une simple attestation de suivi de formation définie réglementairement. Il n'existe pas de contrôle de connaissances et donc pas de diplôme (sauf pour les tha...

À l'alinéa 2, après le mot : « national », insérer les mots : « ou d'une expérience d'au moins 5 ans » Exposé sommaire : Actuellement, la capacité professionnelle requise pour exercer dans le domaine funéraire se limite à une simple attestation de suivi de formation définie réglementairement. Il n'existe pas de contrôle de connaissances et...

L'ouverture d'un cercueil en provenance de l'étranger à la demande de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, et dans le seul but d'effectuer la crémation, est assimilée à une exhumation. Exposé sommaire : De nombreuses questions ont été posées au gouvernement sur la possibilité de rouvrir un cercueil zingué provenant de l'ét...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de supprimer la disposition adoptée par le Sénat en première lecture qui permettrait aux conseils municipaux d'imposer des règles esthétiques aux titulaires de concessions dans les cimetières. Il n'y a pas de raisons de réglementer la taille ou le style des tombes ou mon...

Les frais d'obsèques sont prélevés en totalité sur les comptes ou avoirs d'un défunt. Exposé sommaire : A ce jour, les banques autolimitent les prélèvements à 3049 euros en se retranchant derrière le droit des successions et l'instruction de la Direction Générale de la comptabilité publique n° 92-67-K1-A3 du 9 juin 1992 pourtant caduque. Ce ...

Le dernier alinéa de l'article L. 2223-44 du code général des collectivités territoriales est supprimé. Exposé sommaire : Il convient d'abroger le dernier alinéa de l'article L. 2223-44 pour être en conformité avec les sites cinéraires prévus à l'article 14 de la loi.

Substituer aux alinéas 1 à 7 les sept alinéas suivants : « I. - L'ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires est ratifiée. « I bis. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « successeurs », la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 2223-13...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « ou à l'exécution de l'une ». Exposé sommaire : Actuellement, la capacité professionnelle requise pour exercer dans le domaine funéraire se limite à une simple attestation de suivi de formation définie réglementairement. Il n'existe pas de contrôle de connaissances et donc pas de diplôme (sauf pour les tha...