Amendement N° 56 (Non soutenu)
Législation funéraire
Déposé le 19 novembre 2008 par : M. Suguenot.
L'ouverture d'un cercueil en provenance de l'étranger à la demande de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, et dans le seul but d'effectuer la crémation, est assimilée à une exhumation.
Exposé Sommaire :
De nombreuses questions ont été posées au gouvernement sur la possibilité de rouvrir un cercueil zingué provenant de l'étranger. Les réponses ont été contradictoires.
Selon les communes, la situation va du cercueil rouvert sans précaution particulière à l'impossibilité de crématiser en raison d'une interdiction de rouvrir.
Il serait sage de légiférer, pour l'égalité des citoyens et pour régler un problème qui n'ira qu'en s'amplifiant.
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