Amendement N° 59 (Non soutenu)
Législation funéraire
Déposé le 19 novembre 2008 par : MM. Suguenot, Straumann.
Proposition de loi N° 51 adoptée par le Sénat, relative à la législation funéraire
Après l'article 14
Le dernier alinéa de l'article L. 2223-44 du code général des collectivités territoriales est supprimé.
Exposé Sommaire :
Il convient d'abroger le dernier alinéa de l'article L. 2223-44 pour être en conformité avec les sites cinéraires prévus à l'article 14 de la loi.
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