Recherche d'amendements

Dans la première phrase de l'alinéa 2 de cet article, substituer au mot : « taux », le mot : « montant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après la première phrase de l'alinéa 2 de cet article, insérer la phrase suivante : « Ce montant peut être actualisé par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales en fonction de l'indice du coût de la vie de l'Institut national de la statistique et des études économiques. » Exposé sommaire : Il convient que le montant des vac...

Dans l'alinéa 2, substituer aux mots : « de trois », les mots : « de deux ». Exposé sommaire : L'objectif principal de l'article 7 est de protéger contre les démarchages commerciaux les familles confrontées à un deuil et éviter que leur fragilité ne soit utilisée contre leurs propres intérêts. Cet article fixe une durée de trois mois au c...

L'article L. 2223-34-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le capital versé par le souscripteur d'un contrat prévoyant des prestations d'obsèques à l'avance produit intérêt à un taux au moins égal au taux légal. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit une revalorisation financière mi...

Après les mots : « complété par » rédiger ainsi la fin de cet article : « les mots : « , y compris après la mort ». » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer, par deux fois, au nombre : « 10 000 », le nombre : « 2 000 ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que les communes de plus de 2 000 habitants doivent disposer d'un site cinéraire. La proposition de loi réserve cette obligation aux communes de plus de 10 000 habitants, soit 921 communes. Ces...

Dans l'alinéa 3 de cet article, substituer aux mots : « caveaux d'urnes appelés cavurnes », les mots : « espaces concédés pour l'inhumation des urnes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. L'emploi du néologisme « cavurne » pour désigner les concessions destinées à l'inhumation des urnes est imprécis. En effet, l'existence de terra...

Dans l'article L. 2223-9 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « Toute personne », sont insérés les mots : « ou urne cinéraire ». Exposé sommaire : Cet amendement autorise l'inhumation d'une urne cinéraire dans une propriété privée dans les mêmes conditions que l'inhumation d'un corps, qui est soumise à autorisatio...

Dans l'alinéa 4 de cet article, supprimer le mot : « Aussitôt ». Exposé sommaire : Cet amendement supprime la précision selon laquelle la pulvérisation des cendres doit être effectuée « aussitôt » après la crémation. Imposer la pulvérisation de l'ensemble des cendres immédiatement après la crémation interdirait en effet aux personnes de rel...

Dans l'alinéa 5 de cet article, supprimer les mots : « À la demande de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles et ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que l'urne reste temporairement au crématorium tant que la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles n'a pas décidé de sa destination. La conservation provis...

À la fin de l'alinéa 5 de cet article, substituer aux mots : « six mois », les mots : « un an ». Exposé sommaire : Cet amendement étend à un an la période transitoire pendant laquelle l'urne cinéraire peut être conservée au crématorium. Les familles disposeront ainsi de plus de temps pour décider de la destination finale de l'urne.

Compléter l'alinéa 5 de cet article par la phrase suivante : « À la demande de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, l'urne peut être conservée, dans les mêmes conditions, dans un lieu de culte, avec l'accord de l'association chargée de l'exercice du culte. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que le dépôt temporaire...

Dans l'alinéa 8 de cet article, substituer aux mots : « déposée dans une sépulture, une case de columbarium ou un cavurne », les mots : « inhumée dans une sépulture ou déposée dans une case de columbarium ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. La référence au « cavurne », qui est un néologisme, est redondante car un cavurne est un ...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 11 de cet article, substituer aux mots : « du décès », les mots : « de naissance du défunt ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que les informations relatives à la destination des cendres du défunt seront conservées à la mairie de la commune de naissance, comme l'état civil, et non à la mai...

Dans l'alinéa 12 de cet article, après les mots : « lieu de », insérer les mots : « dépôt ou de ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Compléter l'alinéa 12 de cet article par la phrase suivante : « Ces dispositions ne sont pas applicables aux sites cinéraires créés avant le 31 juillet 2005. » Exposé sommaire : Cet amendement garantit l'absence d'effet rétroactif des sanctions pénales liées à l'interdiction de créer ou de gérer des sites cinéraires privés. Quelques sites c...

Après les mots : « créer et gérer », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 de cet article : « les crématoriums et les sites cinéraires. Les crématoriums et les sites cinéraires qui leur sont contigus peuvent être gérés directement ou par voie de gestion déléguée. Les sites cinéraires inclus dans le périmètre d'un cimetière ou qui ne sont pas co...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 4 de cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer la disposition prévoyant l'élaboration d'un schéma régional des crématoriums. La procédure d'élaboration d'un schéma des crématoriums est lourde, le préfet devant consulter le président du conseil régional, les présidents des conseils généraux, les maires et les préside...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer la disposition permettant aux conseils municipaux d'imposer des règles esthétiques aux titulaires de concessions dans les cimetières. Cette disposition limite en effet la liberté des familles de choisir les monuments placés sur les tombes, alors même que la liberté dans...