Amendement N° 11 (Adopté)
Législation funéraire
Discuté en séance le 20 novembre 2008
Déposé le 1er février 2008 par : M. Gosselin.
Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer, par deux fois, au nombre :
« 10 000 »,
le nombre :
« 2 000 ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement prévoit que les communes de plus de 2 000 habitants doivent disposer d'un site cinéraire.
La proposition de loi réserve cette obligation aux communes de plus de 10 000 habitants, soit 921 communes. Ces dispositions ne paraissent toutefois pas suffisantes pour permettre l'accès de tous à un site cinéraire. Or la pratique de la crémation est en augmentation constante. Elle concerne 27 % des décès aujourd'hui, mais devrait atteindre 50 % dans vingt ans. Il convient donc de permettre aux familles concernées de disposer de lieux d'accueil des cendres, d'autant plus que leur conservation à domicile se voit interdite. Il est donc proposé d'abaisser à 2 000 habitants le seuil à partir duquel un site cinéraire est obligatoire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.