Amendement N° 7 (Adopté)
Législation funéraire
Discuté en séance le 20 novembre 2008
Déposé le 1er février 2008 par : M. Gosselin.
Après la première phrase de l'alinéa 2 de cet article, insérer la phrase suivante :
« Ce montant peut être actualisé par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales en fonction de l'indice du coût de la vie de l'Institut national de la statistique et des études économiques. »
Exposé Sommaire :
Il convient que le montant des vacations puisse être revalorisé régulièrement par arrêté afin de tenir compte de l'inflation.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.