Recherche d'amendements

Dans l'alinéa 3 de cet article, substituer aux mots : « ou attestée », les mots : « , attestée ou présumée ». Exposé sommaire : Cet amendement interdit la crémation administrative en cas d'opposition tacite du défunt à la crémation. La proposition de loi exclut la crémation administrative lorsque l'opposition du défunt est connue ou attes...

Rédiger ainsi cet article : « Les articles 3 et 12 entrent en vigueur le premier jour de la cinquième année suivant la publication de la présente loi. » Exposé sommaire : Cet amendement fixe à quatre ans le délai d'entrée en vigueur de l'obligation de diplôme des agents du secteur funéraire et de l'obligation de construire des sites cinérair...

À la fin de l'alinéa 7 de cet article, supprimer les mots : « qui leur sont contigus ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur matérielle.