Recherche d'amendements

I. - Après l'article L. 511-4 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 511-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 511-4-1. - Le maire peut prescrire la réparation ou la démolition des monuments funéraires lorsqu'ils menacent ruine et qu'ils pourraient, par leur effondrement, compromettre la sécurité ou lorsque, d'une fa...

À l'alinéa 3, après le mot : « consommateurs », insérer les mots : « d'un représentant de la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ainsi que d'un représentant de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à associer à la c...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Art. L. 2213-14. - Le contrôle des opérations funéraires consécutives à un décès ne revêt aucun caractère systématique et obligatoire, mais peut s'exercer de manière inopinée. Il s'effectue : » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de fluidifier l'exécution des opérations funéraires en supprimant l'ens...

Rédiger ainsi cet article : « Le début du premier alinéa de l'article L. 2213-15 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Les opérations de surveillance mentionnées à l'article L. 2213-14 donnent seules droit à des vacations dont le montant, fixé par le maire après avis du conseil municipal, est compris entre un mo...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Ceux-ci s'engagent à respecter les prix fixés et à livrer dans un délai raisonnable l'équipement commandé par les familles. » Exposé sommaire : Il s'agit de rendre inopérante une pratique souvent observée dans ce secteur d'activité, qui se traduit par un processus de surenchère à la baisse des ...

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 4 par les mots : « , dans les chambres mortuaires des établissements de santé publics ou privés, dans les chambres funéraires et les cimetières. » Exposé sommaire : Cet amendement entend contribuer à une diffusion aussi généralisée que possible des devis-types, notamment dans les chambres mortuaires -...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les devis-types sont obligatoirement assortis d'un délai de réflexion obligatoire de 24 heures, garanti au moins six jours. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre fin aux pratiques de certains opérateurs funéraires, qui refusent l'établissement de tout devis s'il n'est pas immédiatemen...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « L'un de ces devis-types est constitué de prestations exclusivement obligatoires. » Exposé sommaire : Si la réglementation en vigueur dispose que l'opérateur funéraire est tenu de faire apparaître« de manière distincte » les prestations obligatoires, dans les faits le devis s'avère souvent peu li...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Ils sont élaborés en fonction de modèles définis par le conseil national des opérations funéraires à partir des termes les plus usités pour chaque poste existant, et renouvelés chaque année sur la base des pratiques les plus courantes. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de garantir ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « A l'occasion de l'établissement du devis, un livret d'information est impérativement remis par l'opérateur funéraire aux familles, élaboré par la direction générale des collectivités locales après consultation du conseil national des opérations funéraires. Il permet d'apprécier la pertinence des i...

Après la première phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Ce montant peut être actualisé par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales en fonction du taux légal prévu pour la revalorisation des contrats de prévoyance funéraire. » Exposé sommaire : Il convient que le montant des vacations puisse être revalorisé ré...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 2223-20 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les opérateurs funéraires devront obligatoirement présenter aux familles et avoir disponible l'intégralité des fournitures et prestations prévues à leur tarif, lequel devra comprendre un devis de base pour l'inhumation et pour la crémat...

L'article L. 2223-34-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La valeur acquise, sauf disposition contraire stipulée au contrat, doit être affectée exclusivement aux obsèques du souscripteur. » Exposé sommaire : L'amendement souhaité est destiné à protéger les volontés d'un défunt vis-à-vi...

Après le mot : « sont », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 11 : « mentionnés sur un équipement créé à cet effet, et érigé dans le cimetière de cette même commune. » Exposé sommaire : La consultation d'un registre administratif ne peut en aucun cas suffire à susciter un sentiment de recueillement. Les défunts dont les c...

I. - Après le i. de l'article 279 du code général des impôts, il est inséré un i bis. ainsi rédigé : « i bis. Les prestations de services effectuées par les entreprises de pompes funèbres et de crémation, ainsi que les livraisons de biens accessoires auxdites prestations ; » II. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurre...

I. - À l'article 775 du code général des impôts, le montant : « 1 500 euros » est remplacé par le montant : « 3 900 euros ». II. - La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du même code. Exposé sommaire : Le Trésor Public autorise les a...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « ou du lieu où s'est déroulée l'opération ». Exposé sommaire : Le lieu de dispersion des cendres peut être symboliquement beaucoup plus riche de sens pour les familles que le lieu de naissance. Celui-ci, en zone rurale notamment, est parfois la maternité d'une commune avec laquelle le défunt n'aura par la...

L'article L. 2223-34-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le contrat d'assurance obsèques en prestation doit faire apparaître de manière claire si le capital souscrit couvre intégralement les prestations d'obsèques, quelle que soit l'évolution des prix des prestations funéraires. » Expo...

L'article L. 2223-34-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tout contrat d'assurance en prestations se doit de laisser au client le choix des produits et services qu'il souhaite pour ses obsèques. » Exposé sommaire : Le plus souvent, les assurés n'ont pas à l'heure actuelle la possibilit...

L'article L. 2223-34-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le souscripteur d'un contrat d'assurance obsèques en prestations doit se voir garantir la possibilité d'en modifier à tout moment le contenu par voie d'avenant. » Exposé sommaire : La circulaire NOR/INT/B/06/00119/C du 20 décemb...