Amendement N° 77 (Tombe)
Législation funéraire
Déposé le 20 novembre 2008 par : Mme Pau-Langevin, M. Jean-Michel Clément, M. Urvoas, Mme Karamanli, M. Viollet, M. Nayrou, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Les devis-types sont obligatoirement assortis d'un délai de réflexion obligatoire de 24 heures, garanti au moins six jours. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à mettre fin aux pratiques de certains opérateurs funéraires, qui refusent l'établissement de tout devis s'il n'est pas immédiatement suivi d'un bon de commande. Le délai de six jours correspond à celui fixé légalement pour l'organisation des obsèques.
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