Amendement N° 81 (Tombe)
Législation funéraire
Déposé le 20 novembre 2008 par : Mme Pau-Langevin, M. Jean-Michel Clément, M. Urvoas, Mme Karamanli, M. Viollet, M. Nayrou, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« A l'occasion de l'établissement du devis, un livret d'information est impérativement remis par l'opérateur funéraire aux familles, élaboré par la direction générale des collectivités locales après consultation du conseil national des opérations funéraires. Il permet d'apprécier la pertinence des informations fournies, et détaille notamment les prestations en fonction de leur caractère obligatoire ou non. »
Exposé Sommaire :
Les familles ignorent souvent tout des usages dans le domaine funéraire. Cet amendement a pour objet de leur garantir l'accès aux informations de base en la matière, afin de les éclairer dans les choix qu'elles auront à opérer.
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