Amendement N° 72 (Tombe)
Législation funéraire
Déposé le 20 novembre 2008 par : Mme Pau-Langevin, M. Jean-Michel Clément, M. Urvoas, Mme Karamanli, M. Viollet, M. Nayrou, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
À l'alinéa 3, après le mot :
« consommateurs »,
insérer les mots :
« d'un représentant de la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ainsi que d'un représentant de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à associer à la commission départementale des opérations funéraires un représentant de la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ainsi qu'un représentant de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales. Les champs de compétences de ces administrations leur confèrent en effet toute légitimité pour exercer un pouvoir de contrôle en la matière. La proposition de loi sénatoriale n° 161 (2002-2003), devenue caduque, les intégrait d'ailleurs à cette structure. Il s'agit en outre d'éviter que des opérateurs funéraires occupent un poids excessif dans une commission censée donner un avis sur l'habilitation d'autres opérateurs.
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