Amendement N° 85 (Non soutenu)
Législation funéraire
Déposé le 20 novembre 2008 par : M. Gérard, M. Decool.
Rédiger ainsi cet article :
« L'article L. 2223-20 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les opérateurs funéraires devront obligatoirement présenter aux familles et avoir disponible l'intégralité des fournitures et prestations prévues à leur tarif, lequel devra comprendre un devis de base pour l'inhumation et pour la crémation ».
Exposé Sommaire :
Pour répondre à la préoccupation légitime de renforcer l'information et la protection des familles (dispositions déjà définies par la loi de 1993),il semble important de renforcer le dispositif actuel d'information des familles en contraignant les opérateurs funéraires à :
- présenter aux familles et à avoir disponible l'intégralité des fournitures et prestations prévues à leur tarif général, et à le leur faire attester sur le devis de la famille,
Avoir dans leurs tarifs un devis de base pour l'inhumation et un devis de base pour la crémation
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.