Recherche d'amendements

Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 : « Art. L. 2223-21-1. - Des devis-types sont établis pour un ensemble de services par le conseil national des opérations funéraires, à partir des usages. « Ils sont réactualisés tous les ans en fonction de l'évolution des coûts moyens des prestations funéraires. » Exposé sommaire : L'instauration de devis t...

À l' alinéa 2, après le mot : « national » insérer les mots : « élaboré par l ensemble des représentants des opérateurs funéraires, tant publics que privés et » Exposé sommaire : Il est capital que les diplômes soient élaborés avec l'ensemble des représentants des professionnels, tant publics que privés, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui...

Après l'article L. 2223-34-1 de même code, il est inséré un article L. 2223-34-2 ainsi rédigé : « Art. L. 2223-34-2. - 1. Sont autorisés deux formules de contrats en prévision d'obsèques : « - les contrats en « capital décès », conclus directement avec une société d'assurance permettant de constituer une épargne pour financer exclusivement le...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 2223-20 du même code est complété par l'alinéa suivant : « Les opérateurs funéraires tiennent à la vue de la clientèle leur tarif comprenant un devis de base pour l'inhumation et pour la crémation et avoir disponible l'intégralité des fournitures et prestations prévues à leur tarif. Un décret fixe l...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « lorsque le corps est transporté hors de la commune de décès ou de dépôt et dans tous les cas lorsqu'il y a crémation, » les mots : « en l'absence de famille pour identification du défunt ou lorsque le corps est transporté hors du territoire métropolitain ». Exposé sommaire : Il apparaît préférable dans...

Après l'article L.2223-34-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2223-34-2 ainsi rédigé : « Art. L. 2223-34-2. - Ne peuvent être qualifiés de formules de financement en prévision d'obsèques ou de contrat de prévoyance funéraire que les contrats d'assurance vie, au sens des articles L. 310-1 et L. 321-1 d...

Après l'article L. 2223-34-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2223-34-2 ainsi rédigé : « Art. L. 2223-34-2. - L'utilisation des termes « obsèques ou funéraire » dans l'appellation commerciale des formules de financement en prévision d'obsèques n'est pas autorisée si le contrat ne comporte pas de pres...

Après l'article L. 2223-34-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2223-34-2 ainsi rédigé : « Art. L. 2223-34-2. - Il est créé un fichier national destiné à centraliser les contrats d'assurance obsèques souscrits par les particuliers auprès d'un établissement d'assurance. « Les modalités d'application du...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - À la dernière phrase de l'article L. 2223-33 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « domicile », sont insérés les mots : « non sollicitées ». » Exposé sommaire : Il est important de permettre à un client, pour qui le déplacement jusqu'à une agence de services funé...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : «, dans les communes de 10.000 habitants et plus ou les établissements publics de coopération intercommunale de 10.000 habitants et plus compétents en matière de cimetières, ». Exposé sommaire : Le développement de la crémation allant croissant, il est important de prévoir, dans toutes les communes, et non ...

À l'alinéa 2, après le mot : « national », insérer les mots : « élaboré par l'ensemble des représentants des opérateurs funéraires, tant publics que privés et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à impliquer les acteurs de la profession dans l'élaboration du diplôme national.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « lorsque le corps est transporté hors de la commune de décès ou de dépôt et dans tous les cas lorsqu'il y a crémation », les mots : « en l'absence de famille pour identification du défunt ou lorsque le corps est transporté hors du territoire métropolitain ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à préc...

Après le mot : « élaboré », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « conjointement par le représentant de l'État dans la région et le président du conseil régional. » Exposé sommaire : La situation actuelle témoigne que l'autorisation préfectorale nécessaire pour créer un crématorium ne suffit pas à assurer une répartition équilibrée de ces ...

Après le mot : « avis », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 7 : « aux présidents des conseils généraux, aux maires et aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de création de crématoriums. » Exposé sommaire : La situation actuelle témoigne que l'autorisation préfectora...

Après le mot : « avis », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 7 : « aux présidents des conseils généraux, aux maires et aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de création de crématoriums, ainsi qu'aux commissions départementales des opérations funéraires prévues à l'art...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article premier de la proposition de loi prévoit la création d'une commission départementale des opérations funéraires, chargée d'instruire les demandes et les retraits d'habilitations des opérateurs funéraires. La création d'une nouvelle catégorie de commission administrative va à l'encontre des ef...

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 2 de cet article : « Dans le cas d'une régie non dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière, seuls les personnels de la régie doivent justifier de cette capacité professionnelle. » Exposé sommaire : Cet article rétablit l'exigence de capacité professionnelle pour les dirigeants d...

Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer au mot : « et », le mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 3 de cet article, supprimer les mots : « la date à partir de laquelle toutes les personnes recrutées par un opérateur funéraire doivent être titulaires du diplôme correspondant, ». Exposé sommaire : Cet amendement supprime le renvoi au décret pour déterminer la date d'application des dispositions de l'article 3 relatif à l'exig...

Dans l'alinéa 2 de cet article, supprimer les mots : « fermeture du cercueil lorsque le corps est transporté hors de la commune de décès ou de dépôt et dans tous les cas lorsqu'il y a ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer la surveillance lors de la fermeture du cercueil au profit d'une surveillance lors de la crémation. Actue...