Amendement N° 64 (Non soutenu)
Législation funéraire
Déposé le 19 novembre 2008 par : M. Hillmeyer.
À l' alinéa 2, après le mot :
« national »
insérer les mots :
« élaboré par l‘ensemble des représentants des opérateurs funéraires, tant publics que privés et »
Exposé Sommaire :
Il est capital que les diplômes soient élaborés avec l'ensemble des représentants des professionnels, tant publics que privés, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui, la parité n'étant pas respectée au sein du CNOF ou un syndicat patronal a 2 sièges titulaires et suppléants et d'autres n'en n'ont aucun.
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