Amendement N° 5 (Retiré)
Législation funéraire
Déposé le 1er février 2008 par : M. Gosselin.
Dans l'alinéa 2 de cet article, supprimer les mots :
« fermeture du cercueil lorsque le corps est transporté hors de la commune de décès ou de dépôt et dans tous les cas lorsqu'il y a ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à supprimer la surveillance lors de la fermeture du cercueil au profit d'une surveillance lors de la crémation.
Actuellement, la grande majorité des fermetures de cercueils se fait déjà en l'absence d'agent de police. Lorsqu'un agent est présent, son rôle se limite à signer le procès-verbal sans réel contrôle de l'identité du défunt ou du contenu du cercueil. La surveillance a surtout pour effet de compliquer l'organisation des funérailles pour les familles, qui doivent de plus payer une vacation. Il n'est donc pas nécessaire de prévoir la présence systématique d'un agent de police, d'autant plus que la proposition de loi permet des contrôles inopinés de tous les actes consécutifs au décès.
En revanche, la surveillance lors de la crémation devrait être maintenue, en raison du caractère irréversible de la crémation.
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