Amendement N° 83 (Non soutenu)
Législation funéraire
Déposé le 19 novembre 2008 par : M. Gérard, M. Decool.
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« lorsque le corps est transporté hors de la commune de décès ou de dépôt et dans tous les cas lorsqu'il y a crémation »,
les mots :
« en l'absence de famille pour identification du défunt ou lorsque le corps est transporté hors du territoire métropolitain ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à préciser les circonstances pour lesquelles unesurveillance lors de la fermeture du cercueil est nécessaire.
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