Amendement N° 97 (Retiré)
Législation funéraire
Discuté en séance le 20 novembre 2008
Déposé le 20 novembre 2008 par : Mme Pau-Langevin, M. Jean-Michel Clément, M. Urvoas, Mme Karamanli, M. Viollet, M. Nayrou, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
L'article L. 2223-34-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Tout contrat d'assurance en prestations se doit de laisser au client le choix des produits et services qu'il souhaite pour ses obsèques. »
Exposé Sommaire :
Le plus souvent, les assurés n'ont pas à l'heure actuelle la possibilité de choisir point par point le détail de leurs funérailles, l'assureur imposant des prestations standardisées. Une telle pratique est en contradiction avec le principe de liberté des funérailles établi par la loi du 15 novembre 1887.
Cet amendement vise à y mettre fin.
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