Amendement N° 84 (Tombe)
Législation funéraire
( amendement identique : 44 )
Déposé le 20 novembre 2008 par : M. Gérard, M. Decool.
Après la première phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Ce montant peut être actualisé par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales en fonction du taux légal prévu pour la revalorisation des contrats de prévoyance funéraire. »
Exposé Sommaire :
Il convient que le montant des vacations puisse être revalorisé régulièrement par arrêté afin de tenir compte de l'évolution du taux légal prévu pour la revalorisation des contrats de prévoyance funéraire.
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