Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Amendement N° 84 (Tombe)

Législation funéraire

( amendement identique : 44 )

Déposé le 20 novembre 2008 par : M. Gérard, M. Decool.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après la première phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante :

« Ce montant peut être actualisé par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales en fonction du taux légal prévu pour la revalorisation des contrats de prévoyance funéraire. »

Exposé Sommaire :

Il convient que le montant des vacations puisse être revalorisé régulièrement par arrêté afin de tenir compte de l'évolution du taux légal prévu pour la revalorisation des contrats de prévoyance funéraire.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion