Amendement N° 76 (Tombe)
Législation funéraire
Déposé le 20 novembre 2008 par : Mme Pau-Langevin, M. Jean-Michel Clément, M. Urvoas, Mme Karamanli, M. Viollet, M. Nayrou, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Compléter la dernière phrase de l'alinéa 4 par les mots :
« , dans les chambres mortuaires des établissements de santé publics ou privés, dans les chambres funéraires et les cimetières. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement entend contribuer à une diffusion aussi généralisée que possible des devis-types, notamment dans les chambres mortuaires - les trois quarts des décès enregistrés dans notre pays ayant aujourd'hui lieu à l'hôpital.
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