Amendement N° 79 (Tombe)
Législation funéraire
Déposé le 20 novembre 2008 par : Mme Pau-Langevin, M. Jean-Michel Clément, M. Urvoas, Mme Karamanli, M. Viollet, M. Nayrou, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Ils sont élaborés en fonction de modèles définis par le conseil national des opérations funéraires à partir des termes les plus usités pour chaque poste existant, et renouvelés chaque année sur la base des pratiques les plus courantes. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de garantir aux conseils municipaux, dont les compétences dans ce domaine peuvent se révéler insuffisantes, l'expertise d'un organisme dont l'autorité est reconnue par tous. Il importe par ailleurs de parvenir à une homogénéisation des termes employés dans les devis, près d'une cinquantaine étant aujourd'hui usités alors que les principaux postes sont d'une douzaine environ. Enfin, ces devis-types devront être régulièrement mis à jour, de manière à tenir compte de l'évolution des prix et, le cas échéant, des pratiques funéraires.
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