Amendement N° 28 (Retiré avant séance)
Législation funéraire
Déposé le 1er février 2008 par : M. Gosselin.
À la fin de l'alinéa 7 de cet article, supprimer les mots :
« qui leur sont contigus ».
Exposé Sommaire :
Correction d'une erreur matérielle.
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