Amendement N° 6 (Adopté)
Législation funéraire
Discuté en séance le 20 novembre 2008
Déposé le 1er février 2008 par : M. Gosselin.
Dans la première phrase de l'alinéa 2 de cet article, substituer au mot :
« taux »,
le mot :
« montant ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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