Amendement N° 55 (Non soutenu)
Législation funéraire
Déposé le 19 novembre 2008 par : M. Folliot.
À l'alinéa 2, après le mot :
« national »,
insérer les mots :
« ou d'une expérience d'au moins 5 ans »
Exposé Sommaire :
Actuellement, la capacité professionnelle requise pour exercer dans le domaine funéraire se limite à une simple attestation de suivi de formation définie réglementairement. Il n'existe pas de contrôle de connaissances et donc pas de diplôme (sauf pour les thanatopracteurs).
Il convient donc d'assouplir les dispositions proposées en prévoyant la possibilité pour les personnels ayant acquis une expérience suffisante de leur mission (au moins 5 ans) de continuer à l'exercer. Cet amendement prend en compte la réalité locale de nombreuses petites communes.
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