Amendement N° 53 (Non soutenu)
Législation funéraire
Discuté en séance le 20 novembre 2008 ( amendement identique : 1 )
Déposé le 19 novembre 2008 par : M. Folliot.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Il convient de supprimer l'article 1er de la présente proposition de loi dans la mesure où l'instauration d'une commission départementale des opérations funéraires aurait pour conséquences d'alourdir les procédures administratives, de retarder les décisions et éventuellement de fragiliser les garanties d'objectivité de la procédure d'habilitation.
Tel est l'objet de cet amendement.
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