Amendement N° 58 (Non soutenu)

A ce jour, les banques autolimitent les prélèvements à 3049 euros en se retranchant derrière le droit des successions et l'instruction de la Direction Générale de la comptabilité publique n° 92-67-K1-A3 du 9 juin 1992 pourtant caduque.

Ce montant, inchangé depuis 1992, ne suffit plus à couvrir les frais d'obsèques en raison des nombreux débours avancés par l'opérateur funéraire (taxes municipales, renouvellement de concessions, gros travaux de marbrerie, avis de presse, séjours de plus en plus fréquent en chambre funéraire).

De nombreuses familles se plaignent de ne pouvoir faire prélever la totalité des frais d'obsèques en un seul prélèvement, ce qui les oblige à avancer le solde à l'opérateur funéraire.

En l'absence d'héritier direct, les successions peuvent durer des années au détriment de l'entreprise funéraire mandatée.

L'opérateur funéraire doit faire l'avance de trésorerie pour des taxes et prestations qui ne relèvent pas de ses services, les communes refusant de facturer directement aux familles.

De plus, les banques ne ont pas en mesure d'estimer ce que sont des frais somptuaires. Une facture de frais d'obsèques simples mais complète peut être plus élevée qu'une facture de frais d'obsèques luxueuses, mais partielle.