Amendement N° 52 (Adopté)
Législation funéraire
Discuté en séance le 20 novembre 2008
Déposé le 19 novembre 2008 par : M. Gosselin.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. - Les sites cinéraires situés en dehors d'un cimetière public ou d'un lieu de sépulture autorisé et créés avant le 31 juillet 2005 peuvent, par dérogation à l'article L. 2223-40 du code général des collectivités territoriales, être gérés par voie de gestion déléguée. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement permet la reprise en gestion déléguée des sites cinéraires privés créés avant le 31 juillet 2005.
Depuis cette date, la création de tels sites est interdite. La présente proposition de loi précise cependant que les sanctions pénales prévues pour les personnes créant ou exploitant un site cinéraire privé ne sont pas applicables aux sites cinéraires créés avant le 31 juillet 2005, pour éviter de conférer à cette interdiction un caractère rétroactif.
Toutefois, pour assurer la pérennité de ces sites, il semble souhaitable de permettre aux communes qui le souhaitent de les reprendre, tout en déléguant la gestion à un opérateur privé. Un telle solution permettrait de concilier le caractère public des sites cinéraires et le maintien de l'activité économique du créateur du site cinéraire.
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