Amendement N° 43 (Rejeté)
Législation funéraire
Discuté en séance le 20 novembre 2008
Déposé le 19 novembre 2008 par : M. Sauvadet, M. Rochebloine, les membres du groupe Nouveau centre.
Substituer à l'alinéa 1 les deux alinéas suivants :
« La première phrase de l'article L. 2223-33 du même code est remplacée par les deux phrases suivantes :
« Les devis et bons de commande de fournitures et de prestations liées à l'organisation d'obsèques, établis au domicile, sont autorisés lorsqu'ils sont exclusivement effectués à la demande de la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles. »
Exposé Sommaire :
Il est important de permettre à un client, pour qui le déplacement jusqu'à une agence de services funéraires est difficile de pouvoir recevoir, à domicile et sur sa demande, le professionnel du funéraire pour organiser des obsèques.
Cette démarche ne s'oppose pas à l'établissement d'un devis, puis, si celui convient, à la signature d'un bon de commande, en respectant les prescriptions règlementaires en vigueur sur le prix des prestations funéraires.
Or la vente à domicile, même sur demande du client est considérée, en application de l'article L. 121-21 du Code de la Consommation, comme un démarchage. L'article L. 2223-33 du Code Général des Collectivités Territoriales interdit le démarchage à domicile.
Les dispositions combinées de ces deux articles aboutissent à l'impossibilité de répondre aux demandes des familles qui souhaitent organiser les obsèques depuis leur domicile.
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