Amendement N° 37 (Non soutenu)

L'article 14 encadre la destination des cendres issues d'une crémation. Cet amendement formalise le périmètre de l'infraction pour la gestion d'un site cinéraire privé. Il stipule clairement que sont exclus du champ de l'infraction les sites cinéraires gérés en délégation de service public contigu et non contigu d'un crématorium.

Cet amendement rappelle par la même occasion que seule les sites cinéraires en dehors des cimetières peuvent être gérés en délégation de service public par renvoi à l'article L.2223‐40.

Il rétablit ainsi une égalité de traitement des sites cinéraires en délégation de service public contigu et non contigu d'un crématorium en réaffirmant la légalité des sites cinéraires créés légalement avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 28 Juillet 2005 et qui souhaite pouvoir exercer leurs activités sous délégation de service public mettant ainsi fin à une situation discriminatoire et préjudiciable de plus de 3 ans. Le législateur réaffirme aussi son opposition aux sites cinéraires privés non gérés en délégation de service public.