Amendement N° 103 (Retiré)
Législation funéraire
Discuté en séance le 20 novembre 2008
Déposé le 20 novembre 2008 par : Mme Pau-Langevin, M. Jean-Michel Clément, M. Urvoas, Mme Karamanli, M. Viollet, M. Nayrou, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
L'article L. 2223-34-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le contrat d'assurance obsèques en prestations doit impérativement laisser à l'assuré le choix de son opérateur funéraire. Le contrat d'assurance obsèques en prestations est dédié. »
Exposé Sommaire :
A l'heure actuelle, nombre de compagnies d'assurances n'offrent pas à leur client la possibilité d'opter pour le magasin funéraire de leur choix, une liste d'entreprises lui étant imposée. Cette pratique est en complète contradiction avec la loi du 9 décembre 2004 relative à la simplification du droit. De surcroît, elle contraint l'assuré à se soumettre à des prix qui peuvent être bien supérieurs à ceux ayant cours localement, les contrats d'exclusivité conclus par les compagnies d'assurances profitant généralement à de grands groupes nationaux.
Cet amendement a donc pour but d'imposer aux assureurs le respect de la liberté de choix du consommateur, et de contribuer à une diminution des tarifs pratiqués en matière de prestations funéraires.
Par ailleurs, en précisant que le contrat d'assurances obsèques est « dédié », sur le modèle des contrats d'assurance-vie, l'amendement tend à faire en sorte que les objectifs de gestion des actifs faisant l'objet du contrat soient clairement définis et soient fixés par écrit, Toute modification de ces actifs doit être effectuée par avenant.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.