Amendement N° 36 (Non soutenu)
Législation funéraire
Déposé le 19 novembre 2008 par : MM. Suguenot, Straumann.
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« lorsque le corps est transporté hors de la commune de décès ou de dépôt et dans tous les cas lorsqu'il y a crémation, »
les mots :
« en l'absence de famille pour identification du défunt ou lorsque le corps est transporté hors du territoire métropolitain ».
Exposé Sommaire :
Il nous parait préférable qu'un officier de police soit présent à la fermeture d'un cercueil en l'absence de famille ou en l'absence de personne en mesure d'identifier le défunt ainsi que dans tous les cas ou l'on sort du territoire métropolitain.
La seule présence à la crémation reposera le problème de la présence permanente d'agents de police dans les crématoriums ( 1 crémation dure environ 2 heures - jusqu'à la remise des cendres ) et certains crématoriums font plus de 3000 crémations par an…. Faudra-t-il un agent de police devant chaque four ? Retomberons nous dans la dérive constatée depuis des années du paiement des vacations sans présence à l'opération de l'agent concerné faute de moyen humain des services concernés ?
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