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Amendement N° 38 (Tombe)

Législation funéraire

Déposé le 19 novembre 2008 par : MM. Mariani, Taugourdeau.

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Après le mot :

« cinéraires »,

rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 de cet article :

« destinés au dépôt ou à l'inhumation des urnes ou à la dispersion des cendres. »

Exposé Sommaire :

Cet amendement revient à l'ordonnance n°2005-855 du 28 Juillet 2005 en donnant la possibilité aux communes de déléguer les sites cinéraires hors des cimetières comme ceux contigus des crématoriums.

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