Amendement N° 38 (Tombe)
Législation funéraire
Déposé le 19 novembre 2008 par : MM. Mariani, Taugourdeau.
Après le mot :
« cinéraires »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 de cet article :
« destinés au dépôt ou à l'inhumation des urnes ou à la dispersion des cendres. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement revient à l'ordonnance n°2005-855 du 28 Juillet 2005 en donnant la possibilité aux communes de déléguer les sites cinéraires hors des cimetières comme ceux contigus des crématoriums.
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