Amendement N° 40 (Non soutenu)

Cet article propose de modifier de façon tout à fait substantielle la législation établie à l'article L.2223-4 du Code général des collectivités territoriales en posant désormais comme condition expresse l' « absence d'opposition connue ou attestée du défunt » au droit du Maire à faire procéder à l'exhumation des corps suite à une reprise de concession.

S'il n'est nullement question de faire procéder à la crémation d'une personne contre sa volonté, le caractère imprécis et ambigu de cette formulation et plus particulièrement de l'occurrence «absence d'opposition connue » est problématique puisqu'il pourrait conduire à prêter aux défunts des intentions qu'ils n'avaient pas de leur vivant. Ce constat est d'autant plus vrai que cette disposition s'applique dans le cas d'une reprise de concession et donc vraisemblablement plusieurs années après le décès de la personne.

De plus, la multiplication du dépôt des restes humains exhumés dans des ossuaires entraînera inévitablement la saturation de ces derniers, situation déjà signalée comme particulièrement critique par de nombreux cimetières urbains.

Afin de lever l'ambiguïté engendrée par le mot « connue », il convient de le supprimer et de limiter l'application de cette disposition à l'opposition attestée du défunt.