Amendement N° 31 (Non soutenu)
Législation funéraire
Déposé le 19 novembre 2008 par : MM. Suguenot, Straumann.
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d'un ».
Exposé Sommaire :
L'objectif principal de l'article 7 est de protéger contre les démarchages commerciaux les familles confrontées à un deuil et éviter que leur fragilité ne soit utilisée contre leurs propres intérêts.
Cet article fixe une durée de trois mois au cours de laquelle tout démarchage commercial en matière funéraire est interdit auprès des familles endeuillées
Cependant, ce délai paraît excessif au regard de la concurrence. Ce délai de trois mois favorise les sociétés mixtes, pompes funèbres - marbrerie, au détriment des artisans marbriers funéraires.
En effet, ces sociétés mixtes ont des relations commerciales avec les familles pour organiser les obsèques, et peuvent sans enfreindre la loi proposer également la marbrerie.
Il est donc à craindre qu'au bout des trois mois, les monuments et sépultures aient déjà été vendus pénalisant ainsi les artisans marbriers.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.