Recherche d'amendements

Après le mot : « production », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « de tous justificatifs de nature à établir que les conditions d'utilisation des supports d'enregistrements ne permettent pas de présumer un usage à des fins de copie privée ». Exposé sommaire : Le professionnel qui a acquitté la redevance doit pouvoir faire la preuve de s...

Rédiger ainsi les alinéas 2 à 5 : « 1° Le deuxième alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Le montant de la rémunération est fonction du type de support, de l'usage de copie privée effectivement constaté pour chaque type de support et du manque à gagner, pour les bénéficiaires du droit à rémunération, lié à un tel usage. Ce mo...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « IA. - Le 1° de l'article L. 321-9 du code de la propriété intellectuelle est supprimé. » Exposé sommaire : L'article L. 321-9 prévoit que 25 % des sommes collectées au titre de la redevance pour copie privée sont affectées à l'aide à la création, à la diffusion du spectacle vivant et à la format...

Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° L'article L. 122-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le droit de reproduction s'entend notamment du droit d'autoriser ou d'interdire la réalisation d'une ou plusieurs copies de l'oeuvre à celui auquel il a été conféré un droit d'utilisation de l'oeuvre. » 2° Après l'arti...

À l'alinéa 2, après la référence : « L. 311-4-1 .- » , insérer les deux phrases suivantes : « Toute personne qui fabrique, importe ou introduit sur le marché national les produits assujettis à la rémunération visée à l'article L. 311-4 doit faire apparaître en sus du prix hors taxe, en pied de facture de tout nouvel équipement assujetti, le ...

Substituer aux alinéas 4 et 5 les quatre alinéas suivants : « II. - Le 2° de l'article L. 122-5 du même code est ainsi rédigé : « 2° Les copies ou reproductions, réalisées à partir d'une source licite, strictement réservées à l'usage privé du copiste et de son cercle de famille, non destinées à une utilisation collective, à l'exception des re...

Le dernier alinéa de l'article L. 311-6 du code de la propriété intellectuelle est supprimé. Exposé sommaire : Ce second paragraphe impose une répartition entre ayant-droits, « à raison des reproductions privées dont chaque oeuvre fait l'objet ». Il apparaît difficile, sinon impossible d'avoir des informations sur les oeuvres qui font, ou pa...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La demande de remboursement mentionnée à l'alinéa précédent doit être adressée dans les deux ans qui suivent la date d'acquisition du support d'enregistrement. À défaut, le produit est acquis à l'État. » Exposé sommaire : Il convient de fixer une date limite à laquelle la demande de remboursemen...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « notamment à des fins professionnelles », les mots : « à des fins professionnelles et les supports ». Exposé sommaire : L'exonération de redevance pour copie privée doit bénéficier à l'ensemble des supports acquis à des fins professionnelles. La copie privée ne concerne que les usages privés, donc non ...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Les frais engagés pour l'édition et la mise en circulation de cette notice sont pris en charge par les organismes visés à l'article L. 311-6 sur la rémunération pour copie privée perçue par leurs soins. » Exposé sommaire : La plupart des équipements soumis à copie privée ne sont pas fabriqués en...

Supprimer les alinéas 6 et 7. Exposé sommaire : Si une redevance n'est pas due, il est anormal qu'elle soit perçue puis remboursée. Il n'y a pas lieu de constater par convention une exonération qui est accordée de plein droit par la loi. C'est à ceux qui prétendent que la redevance est due de la réclamer, la charge de la preuve leur revenant.

Après le premier alinéa de l'article L. 311-6 du code de la propriété intellectuelle, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes visées au premier alinéa de l'article L. 311-4 informent les organismes en charge de la perception de la rémunération si celle-ci a été perçue par une personne mentionnée à l'article L. 311-8. Les organismes...

L'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le président doit soumettre à une seconde délibération toute décision qui n'aura pas donné lieu à au moins un vote favorable de la part de chacune des trois catégories de représentants visées au premier alinéa. Ce...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Il s'agit de clarifier davantage la mesure préconisée au point n° 46 du plan France Numérique 2012 et surtout de permettre sa mise enoeuvre dans les meilleurs délais sans avoir recours à l'élaboration d'un texte réglementaire.

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Par exception à ce qui précède, les personnes mentionnées à l'article 2 du code des marchés publics sont exonérées du paiement de toute rémunération. » Exposé sommaire : Le présent amendement tend à exonérer par principe les personnes morales de droit public comme l'État, les collectivités terri...

À l'alinéa 2, après le mot : « professionnelles », insérer les mots : « et des supports ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

L'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le président doit soumettre à une seconde délibération toute décision qui n'aura pas donné lieu à au moins un vote favorable de la part de chacune des trois catégories de représentants visées au premier alinéa. Ce...

Le premier alinéa de l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les délibérations sont adoptées à la majorité des deux tiers. ». Exposé sommaire : Les décisions d'une telle commission ne peuvent avoir de sens que si elles recueillent un large consensus. Si la majorité simple suffit,...

Après le premier alinéa de l'article L. 311-6 du code de la propriété intellectuelle, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'elle est due sur des produits importés, la redevance est recouvrée par l'administration des douanes et droits indirects, pour le compte des ayants droit, selon les règles, garanties et sanctions applicables en mati...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « avant le 18 juin », les mots : « après le 16 mai ». Exposé sommaire : L'article 5-II du projet de loi a pour effet de rendre applicable la Décision n° 11 modifiée de la Commission copie privée à toutes les actions contentieuses engagées avant le 18 juin 2011, à l'exception de celles ayant donné lieu à ...