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Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : L'article 5-II du projet de loi a pour objet de rendre applicable la Décision n° 11 modifiée de la Commission copie privée à toutes les actions contentieuses engagées avant le 18 juin 2011 et fondées sur l'illégalité de cette décision, à l'exception de celles ayant donné lieu à des jugements passés en f...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « ces personnes », les mots : « les personnes qui ont acquitté la rémunération pour copie privée auprès de l'un des organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 311-6 ». Exposé sommaire : Il convient de préciser les dispositions relatives aux bénéficiaires du dispositif de remboursement introd...

Substituer au mot : « rémunération » les mots : « compensation équitable ». Exposé sommaire : L'exception pour copie privée cause un préjudice aux auteurs, le système mis en place est destiné à les indemniser financièrement de la perte de revenus occasionnés. Le terme compensation équitable apparaît plus approprié que celui de rémunératio...

Au début de l'intitulé du titre 1er du livre III de la première partie du code de la propriété intellectuelle, le mot : « Rémunération » est remplacé par les mots : « Compensation équitable ». Exposé sommaire : L'exception pour copie privée cause un préjudice aux auteurs, le système mis en place est destiné à les indemniser financièrement de ...

I. - Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa, le mot : « rémunération » est remplacé par les mots : « compensation équitable pour le préjudice subi » ; II. - En conséquence, après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Au deuxième alinéa, le mot : « rémunération » est remplacé par les mots : « compensa...

L'article L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois est autorisée la reproduction par la peinture, le dessin, la photographie ou le cinéma desoeuvres de toute nature situées de manière permanente dans l'espace public, y compris à l'intérieur des bâtiments ouverts au public, ainsi que ...

À l'article L. 311-3 du code de la propriété intellectuelle, le mot : « rémunération » est remplacé par les mots : « compensation équitable ». Exposé sommaire : L'exception pour copie privée cause un préjudice aux auteurs, le système mis en place est destiné à les indemniser financièrement de la perte de revenus occasionnés. Le terme compens...

À l'alinéa 5, substituer à la première occurrence des mots : « peut être », les mots : « est principalement ». Exposé sommaire : Pour assujettir un support à la redevance copie privée, il faut prouver, non pas qu'il peut être utilisé, mais qu'il est effectivement utilisé à des fins de copie privée.

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1°AA Au premier alinéa, le mot : « utilisables » est remplacé par le mot : « utilisés » ; ». Exposé sommaire : L'article L.311-4, dans sa rédaction actuelle, instaure une présomption d'usage pour copie privée des supports d'enregistrement. Cette présomption est justifiée en ce qui concerne les s...

À l'article L. 311-2 du code de la propriété intellectuelle, le mot : « rémunération » est remplacé par les mots : « compensation équitable ». Exposé sommaire : L'exception pour copie privée cause un préjudice aux auteurs, le système mis en place est destiné à les indemniser financièrement de la perte de revenus occasionnés. Le terme compens...