Recherche d'amendements

Après le mot : « service », la fin du e) du 1° de l'article L. 1242-2 du code du travail est ainsi rédigée : « du salarié appelé à le remplacer qui fait l'objet ou qui fera l'objet ultérieurement d'un recrutement par contrat à durée indéterminée. » Exposé sommaire : La loi autorise le recours au contrat à durée déterminée dans l'attente de l'...

Après l'article L. 325-1-2 du code de la route, est inséré un article L. 325-1-3 ainsi rédigé : « Art. L. 325-1-3. - Lorsqu'une peine d'immobilisation est prononcée en application des dispositions du présent chapitre à l'encontre d'un véhicule donné en location, l'autorité ayant procédé à l'immobilisation du véhicule est tenue d'en informer le...

Au septième alinéa de l'article L. 8241-2 du code du travail, après le mot : « travail », sont insérés les mots : « ou un poste équivalent ». Exposé sommaire : La loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels atransposé les dispositions de l'accord national interprofess...

À l'article 4 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, les mots : « qui n'est pas formée pour un temps déterminé » sont supprimés. Exposé sommaire : L'article 4 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association stipule qu'un membre peut se retirer d'une association après avoir payé ses cotisations dues un...

L'article L. 2411-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le salarié bénéficiant d'une protection contre le licenciement doit en informer son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception. » Exposé sommaire : L'employeur peut ignorer que l'un de ses salariés détient un mandat qui lui confère une protectio...

Au dernier alinéa de l'article 6 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association après le mot : « bienfaisance, » sont insérés les mots : « la protection animale, ». Exposé sommaire : Actuellement seules ont la capacité de recevoir à titre gratuit des libéralités ente vifs ou testamentaires (legs) les associations simplement d...

À l'article L. 1441-10 du code du travail, les mots : « se déclarent volontairement » sont remplacés par les mots : « sont inscrits automatiquement ». Exposé sommaire : Le 3 décembre 2008, salariés, demandeurs d'emploi et employeurs étaient appelés à voter pour les élections prud'homales. Seul un salarié sur quatre est allé voter et moins d'u...

Après l'alinéa 22, insérer les trois alinéas suivants : « 6° bis L'article L. 521-1 est ainsi rédigé : « Art. L. 521-1. - Les installations placées sous le régime de la concession en application de l'article L. 511-5, les autorisations de travaux et les règlements d'eau pris pour son application sont instruits en application des dispositions ...

L'article L. 125-5 du code de l'environnement est complété par un VII ainsi rédigé : « VII. - Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux conventions mentionnées aux articles L. 323-14 et L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime. » Exposé sommaire : L'article L125-5 du Code de l'Environnement a créé un certain nomb...

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : La mis enoeuvre du télétravail en cas de circonstances exceptionnelles, notamment en cas de menace d'épidémie, permettra de faire travailler des salariés qui pourront être en congé de maladie.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article modifie l'article L. 3141-3 du code du travail et vise à allonger de 10 jours à un mois la durée minimale de travail requise dans la même entreprise pour ouvrir droit aux congés. 1° La condition d'avoir travaillé chez le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum de dix jours...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La formulation générique des seuils d'effectifs en droit du travail en vigueur correspond à la rédaction clarifiée et harmonisée par les auteurs du Conseil d'Etat dans le cadre de recodification du code du travail réalisée en 2008. Par exemple concernant le licenciement, la formulation en vigueur du s...

A l'alinéa 20, substituer aux mots : « peuvent être », le mot : « sont ». Exposé sommaire : Les sociétés par actions et spécialement les sociétés anonymes drainent une épargne de plus en plus frileuse. Il convient donc de conserver aux dispositions les plus fondamentales des ces sociétés, dans l'intérêt même des entreprises et de la confia...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'amende de 30 000 sanctionnant la référence illicite au statut mutualiste doit être conservée en raison de son efficacité et de sa pertinence. Son montant, qui excède de loin d'autres amendes auxquelles est substitué un dispositif d'injonction de faire dans la proposition de loi, illustre l'importan...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis D'organiser chaque année un entretien qui portera notamment sur les conditions d'activité du salarié et sa charge de travail ; ». Exposé sommaire : Le but ici est d'éviter l'isolement du salarié dans le cadre du télétravail. Pour cela, chaque année, sera organisé un entretien avec le s...

Après l'article L. 226-1 du code de la mutualité, il est inséré un chapitre VII ainsi rédigé : « Chapitre VII « Dispositions relatives à la coassurance « Art. L. 227-1. - Par dérogation à l'article L. 221-2, lorsque le contrat collectif est coassuré par plusieurs mutuelles et unions, il détermine la mutuelle coassureur auprès de laquelle cha...

Le deuxième alinéa de l'article L. 523-7 du code du patrimoine est ainsi rédigé : « Le projet de convention est adressé par l'établissement public ou la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales dont dépend le service archéologique territorial chargé d'établir le diagnostic d'archéologie préventive à la personne...

Rédiger ainsi les alinéas 10 et 11 : « 1° À l'article L. 511-2, les mots : « de la procédure d'autorisation prévue » sont remplacés par les mots : « du régime d'autorisation prévu » ; 2° À l'article L. 511-3, les mots : « de toute procédure » sont remplacés par les mots : « des régimes » . » Exposé sommaire : L'abrogation des dispositions r...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, en simplifiant le régime juridique de la vente des logements-foyers entre opérateurs de logement social, facilite encore la vente du patrimoine HLM. Par ailleurs, il promeut la vente de logement aux gardiens d'immeubles, ce qui contribue à réduire le volume du parc social et s'inscrit en ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article ouvre la possibilité aux administrateurs de PME d'être liés à celles-ci par un contrat de travail conclu postérieurement à leur nomination au conseil d'administration, « dès lors que ce contrat de travail correspond à un emploi effectif ». Selon l'exposé des motifs, l'interdiction de cumul a...