Amendement N° 178 (Adopté)
Simplification du droit et allègement des démarches administratives
Discuté en séance le 12 octobre 2011
Déposé le 8 octobre 2011 par : Mme Marland-Militello, M. Daubresse, M. Decool, M. Depierre, M. Favennec, M. Grall, Mme Grosskost, M. Le Mèner, M. Christian Ménard, M. Pancher, M. Perrut, M. Roatta, M. Siré, M. Michel Voisin, Mme Dumoulin, Mme Marguerite Lamour.
À l'article 4 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, les mots : « qui n'est pas formée pour un temps déterminé » sont supprimés.
Exposé Sommaire :
L'article 4 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association stipule qu'un membre peut se retirer d'une association après avoir payé ses cotisations dues uniquement pour les membres des associations formées pour des durées indéterminées.
Or, certaines associations sont fondées pour des durées déterminées mais très longues, les valeurs républicaines de liberté et d'égalité commandent de prévoir pour les membres de ces associations la même faculté de retrait que ceux des associations formées pour une durée indéterminée.
Enfin, par parallélisme des formes, de même que la liberté de s'associer est la plus grande possible, la liberté de « se désassocier » doit être la plus grande possible.
Le présent amendement propose donc de supprimer cette condition restrictive qui ne paraît pas fondée.
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