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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à faire accéder le « collaborateur d'exploitation », conjoint de l'exploitant qui n'est donc pas associé ou salarié, au bénéfice possible de l'intéressement. Cette nouveauté est d'autant plus intéressante pour le chef d'exploitation que cela lui permettrait notamment d'échapper à cert...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s'agit ici de remplacer les procédures de dépôt de certains documents écrits, utiles pour apprécier la vitalité et la sécurité des entreprises qui ont pris la forme tant de société en nom collectif que de sociétés à responsabilité limitée (de la SA à l'EURL en passant par la SARL) par un dépôt élect...

À l'alinéa 2, supprimer le mot : « , notamment, ». Exposé sommaire : L'objectif poursuivi par cet article additionnel consiste à préciser la définition de la notion de consultation juridique. Par conséquent, il apparaît que les termes «notamment» et «éventuelle» sont souvent source d'incertitude et d'interprétation quant à l'application de...

Après le mot : « service », la fin du e) du 1° de l'article L. 1242-2 du code du travail est ainsi rédigée : « du salarié appelé à le remplacer qui fait l'objet ou qui fera l'objet ultérieurement d'un recrutement par contrat à durée indéterminée. ». Exposé sommaire : La loi autorise le recours au contrat à durée déterminée dans l'attente de l...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. - L'article L. 174-18 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les établissements de santé privés transmettent par voie électronique les bordereaux de facturation à la caisse centralisatrice des paiements, ils cessent toute transmission de bor...

À l'alinéa 2, supprimer le mot : «  éventuelle ». Exposé sommaire : L'objectif poursuivi par cet article additionnel consiste à préciser la définition de la notion de consultation juridique. Par conséquent, il apparaît que les termes «notamment» et «éventuelle» sont souvent source d'incertitude et d'interprétation quant à l'application de ...

Après l'article L. 3123-8 du code du travail, il est inséré un article L. 3123-8-1 ainsi rédigé : « Art. L. 3123-8-1. - Les salariés à temps partiel qui souhaitent bénéficier d'une augmentation de la durée du travail peuvent, en accord avec l'employeur, augmenter temporairement cette durée au moyen d'un avenant au contrat. « Cet avenant préci...

À la deuxième phrase du dernier alinéa de l'article 11-7 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, après les mots : « aux comptes », sont insérés les mots : « ou, pour les partis ou groupements dont les recettes annuelles sont inférieures à 100 000 , par un commissaire aux comptes ». Exposé...

Après l'article L. 3123-8 du code du travail, il est inséré un article L. 3123-8-1 ainsi rédigé : « Art. L. 3123-8-1. - Les salariés à temps partiel qui souhaitent bénéficier d'une augmentation de la durée du travail peuvent, en accord avec l'employeur, augmenter temporairement cette durée au moyen d'un avenant au contrat. « Cet avenant préci...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Amendement de coordination. Les références qu'il est proposé de supprimer ont déjà été supprimées par la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit.