Amendement N° 16 (Retiré avant séance)
Simplification du droit et allègement des démarches administratives
Déposé le 7 octobre 2011 par : M. Gaudron.
À l'alinéa 2, supprimer le mot :
« éventuelle ».
Exposé Sommaire :
L'objectif poursuivi par cet article additionnel consiste à préciser la définition de la notion de consultation juridique. Par conséquent, il apparaît que les termes «notamment» et «éventuelle» sont souvent source d'incertitude et d'interprétation quant à l'application de la règle de droit. En effet, par essence, la consultation juridique constitue le préalable à toute prise de décision, que celle-ci soit l'action ou l'inaction résultant des conseils donnés par le professionnel consulté.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.