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Amendement N° 15 (Retiré avant séance)

Simplification du droit et allègement des démarches administratives

Déposé le 7 octobre 2011 par : M. Gaudron.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 2, supprimer le mot :

« , notamment, ».

Exposé Sommaire :

L'objectif poursuivi par cet article additionnel consiste à préciser la définition de la notion de consultation juridique. Par conséquent, il apparaît que les termes «notamment» et «éventuelle» sont souvent source d'incertitude et d'interprétation quant à l'application de la règle de droit. En effet, par essence, la consultation juridique constitue le préalable à toute prise de décision, que celle-ci soit l'action ou l'inaction résultant des conseils donnés par le professionnel consulté.

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