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Après l'avant-dernier alinéa de l'article L. 8241-1 du code du travail, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 4° De mise à disposition de personnel employé en contrat à durée indéterminée, exigée par la réalisation d'une prestation de service, commandée à l'employeur par une société utilisatrice, et spécifique à cette prestation. ». Exposé so...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : «  1° A À l'article L. 112-1, après le mot : « thermique », sont insérés les mots : « à une température supérieure à 20°C » ; » Exposé sommaire : Depuis l'introduction de la géothermie dans le code minier par la loi du 16 juin 1977, se sont généralisées des technologies permettant de prélever l'én...

Après l'article L. 114-17 du code de la mutualité, il est inséré un article L. 114-17-1 A ainsi rédigé : « Art. L. 114-17-1 A. - Le conseil d'administration fixe les montants ou les taux de cotisations et les prestations des opérations collectives visées au III de l'article L. 221-2. Il peut déléguer tout ou partie de cette attribution. Cette ...

I. - Substituer à l'alinéa 9 les deux alinéas suivants : « 3° L'article L. 242-6 est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Le président, les administrateurs ou les commissaires aux comptes d'une société anonyme, de donner ou confirmer des indications inexactes dans les rapports présentés à l'assemblée générale appelée à décider de la suppres...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au dernier alinéa de l'article premier, après la dernière occurrence du mot : « production » sont insérés les mots : « ou encore de sociétés coopératives et participatives » ». Exposé sommaire : Les appellations actuelles des Scop, société coopératives ouvrières de production ou sociétés co...

L'article L. 2411-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le salarié bénéficiant d'une protection contre le licenciement doit en informer son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception. ». Exposé sommaire : L'employeur peut ignorer que l'un de ses salariés détient un mandat qui lui confère une protecti...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Le fait de laisser aux organismes qui effectuent la visite des meublés de tourisme, la décision de classement, va multiplier le nombre de décideurs et va nuire à la nécessaire harmonisation des niveaux de classement. Le regroupement au sein d'un même organisme privé, de l'évaluation et de la d...

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 4 par les mots : «, en toute hypothèse, six mois avant l'échéance prévue par le contrat ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Il convient d'éviter la confusion entre l'échéance du contrat qui reste la date butoir de référence pour donner congé, alors même que le bail expirera le dernier jour d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs sont opposés à la mise en place du cabotage dans le transport de voyageurs par l'utilisation de lignes transnationales. Malgré les engagements du Grenelle, cette disposition instaure une concurrence entre les modes de transport et entre les salariés. Ils demandent donc la suppression de cet...

À l'alinéa 24, substituer au mot : « livre », le mot : « chapitre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Les deux précédents alinéas sont également applicables aux marchés privés ou aux accords cadres inférieurs à 15 000 euros hors taxes, sous réserve des adaptations nécessaires au caractère privé des organismes adjudicateurs, dans le cadre des exceptions visées aux articles 10 et 11 de l'ordonnance ...

Substituer à l'alinéa 8 les deux alinéas suivants : « 3° Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « L'organisme qui a effectué la visite de classement transmet sa décision de classement à l'organisme mentionné à l'article L. 132-2. ». Exposé sommaire : Le dernier alinéa de l'article L. 324-1 prévoit la transmission automatique à Atout France de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, en assouplissant les procédures administratives auxquelles sont soumises les installations hydrauliques en régimes d'autorisation, permet à des seuils ou barrages d'être exploités par des entreprises privées, contrairement aux dispositions de la loi sur l'eau de 2006, à la Directive cadre ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article modifie et étend le champ des groupements d'employeurs, auquel est appliqué le coefficient maximal de 0, 281 de la réduction Fillon des cotisations sociales Il remplace le seuil « de dix neuf salariés au plus » par « moins de vingt salariés » dans l'article L 241-13 (dernier alinéa du III)...

Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° L'article L. 432-2 est ainsi rédigé : « Art. L. 432-2. - Ne sont pas applicables à une personne titulaire d'un contrat d'engagement éducatif, les dispositions suivantes du code du travail : « 1° Le titre II du Livre Ier de la troisième partie relatif à la durée du travail, à ...

Après la première phrase du deuxième alinéa de l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle pourra également être faite auprès des services de l'Etat dans des conditions définies par décret. ». Exposé sommaire : La loi de 1901 prévoit que la déclaration préalable d'u...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « a) bis Le sixième alinéa est complété par les mots : « , à l'exception des meublés de tourisme. » ; ». Exposé sommaire : L'opérateur Atout France est tenu, en application de l'article L. 141-2 du code du tourisme, de diffuser librement et gratuitement la liste des hébergements touristiques march...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que la législation en matière de sécurité et de santé au travail doit s'appliquer sans dérogation tenant notamment à la taille de l'entreprise. C'est pourquoi ils proposent de supprimer cet article permettant que l'obligation pour l'employeur d'évaluer les risq...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La distribution de parts gratuites au profit des membres du personnel est aujourd'hui limitée à 10%. Cette limitation est dictée par la sagesse puisque, en cas de difficulté de l'entreprise, il est tentant de faire financer sans limitation par les salariés, à leurs risques, et parfois par abandon de le...

Les deux derniers alinéas de l'article L. 238 du livre des procédures fiscales sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Si le prévenu demande à faire cette preuve, le tribunal renvoie la cause à quinzaine au moins. ». Exposé sommaire : Par la décision 2011-152 QPC du 22 juillet 2011, le conseil constitutionnel a écarté l'application des...