Amendement N° 201 (Retiré avant séance)
Simplification du droit et allègement des démarches administratives
( amendement identique : 62 )
Déposé le 7 octobre 2011 par : M. Dolez, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier, M. Vaxès.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article, en assouplissant les procédures administratives auxquelles sont soumises les installations hydrauliques en régimes d'autorisation, permet à des seuils ou barrages d'être exploités par des entreprises privées, contrairement aux dispositions de la loi sur l'eau de 2006, à la Directive cadre sur l'eau (DCE) et aux dispositions du Grenelle sur la continuité écologique. Pour ces raisons, les auteurs de l'amendement requièrent sa suppression.
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